Bigamie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

En France, le droit du mariage interdit de se marier lorsqu'un précédent mariage n'a pas été dissous. Le droit français s'oppose donc à la bigamie.

Bigamie : définition

On parle de bigamie lorsqu'une personne contracte un second mariage alors que le premier mariage n'a pas été dissous. La bigamie consiste donc à être marié avec 2 personnes différentes. Pour qu'il y ait bigamie, il faut que le premier mariage soit valable et non dissous.

La bigamie doit faire l'objet d'éléments constitutifs :

  • elle suppose la célébration d'un second mariage valable ;
  • elle doit constituer une infraction intentionnelle : la personne doit avoir connaissance du fait que le premier mariage subsiste au moment de la célébration du second mariage.
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Législation de la bigamie

La bigamie n'est pas autorisée en France mais ce n'est pas le cas de tous les pays.

Mariage célébré en France

La bigamie est prohibée en France depuis une loi du 17 mars 1803, promulguée le 27 mars 1803 et codifiée à l'article 147 du Code civil,  et constitue un délit pénal au titre de l'article L. 433-20 du Code pénal. La loi française s'applique pour tout mariage célébré en France (peu importe la nationalité des époux).

Une personne reconnue coupable de bigamie encourt 1 an de prison et 45 000 € d'amende. Par ailleurs, l'officier public célébrant un mariage alors qu'il connaît l'existence d'un précédent mariage encourt les mêmes peines.

La bigamie n'est toutefois pas punissable si la personne prouve qu'elle était de bonne foi et qu'elle ne savait pas que son premier mariage n'avait pas été dissous.

Mariage célébré à l'étranger

La bigamie est autorisée dans certains pays. Ainsi, si un étranger contracte un second mariage dans un pays qui admet la bigamie, il ne peut pas être poursuivi pour bigamie. En revanche, les règles sont différentes si un Français contracte un second mariage à l'étranger dans un pays qui admet la bigamie. Il ne pourra pas être poursuivi sur le plan pénal mais la bigamie pourra avoir des conséquences civiles. Le mariage ne sera en effet pas reconnu en France.

Pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit reconnu en France, il faut que les lois nationales des deux époux étrangers autorisent la bigamie.

Effets de la bigamie en France

En France, l'officier public doit refuser de célébrer un mariage dès lors que l'un ou les deux époux sont en état de bigamie. Le précédent mariage doit obligatoirement être dissous avant la célébration du mariage. Si un second mariage a été contracté alors que le premier mariage n'a pas été dissous, le second mariage est entaché de nullité absolue.

Lorsque des époux sont en état de bigamie, ils peuvent être assignés par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance pour annuler le mariage. La demande d'annulation peut également être faite à l'initiative de l'un ou des deux époux.

En effet, selon l'article 184 du Code civil : « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 (du Code civil) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. ».

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