Convention de La Haye du 14 mars 1978

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le régime matrimonial permet de régler les rapports pécuniaires des époux entre eux et des époux avec les tiers (souvent leurs créanciers). Tout couple marié est donc soumis à un régime matrimonial.

Mais lorsque la situation des époux présente un élément d'extranéité (nationalités différentes, ou résidence dans un pays étranger), la détermination du régime matrimonial applicable devient plus complexe.

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet de résoudre ces questions. Elle a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et est entrée en vigueur le 1er septembre 1992.

Champ d'application de la Convention de la Haye de 1978

La Convention de La Haye a une vocation universelle : elle s'applique aux trois États qui l'ont ratifiée mais aussi aux autres États, si la situation a un lien avec l'un des États signataires.

Mariages conclus après le 1er septembre 1992

La Convention de La Haye s'applique aux mariages conclus à compter du 1er septembre 1992.

Pour les mariages conclus avant cette date, c'est le droit international privé commun qui s'applique. Les règles françaises de conflit de loi donnent la primauté au principe de l'autonomie de la volonté :

  • la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi qu'ils choisissent explicitement par contrat de mariage ;
  • à défaut de contrat, on présume que leur volonté implicite est de choisir la loi interne de l'État dans lequel ils fixent leur premier domicile conjugal. Il s'agit du « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d'une manière stable », c'est-à-dire selon la jurisprudence durant 2 ans minimum.

Domaine de compétence de la Convention

La Convention de La Haye s'applique à toutes les relations patrimoniales des époux, à l'exception du régime primaire français (articles 212 et suivants du Code civil), qui est d'ordre public et s'applique en tout état de cause sur le territoire français.

Convention de la Haye 1978 et loi applicable aux régimes matrimoniaux

La Convention fixe les critères qui déterminent la loi applicable au régime matrimonial d'époux dans une situation internationale. Elle détermine également les cas de changement de régime.

Détermination de la loi applicable

Une grande place est laissée à l'autonomie de la volonté : si les époux font un choix par une stipulation expresse, ou qui résulte indubitablement des dispositions du contrat de mariage, c'est la loi désignée par les époux qui s’appliquera.

L'article 3 de la Convention prévoit que ce choix se limite à trois lois :

  • la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de la désignation ;
  • la loi d'un État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de la désignation ;
  • la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Cette loi s'appliquera à tous les biens des époux, quelles que soient leur nature ou leur localisation. Cependant, les époux peuvent choisir de soumettre les immeubles à la loi du lieu de leur situation.

À défaut de choix, la loi applicable est la loi interne de l'État de la première résidence habituelle des époux après le mariage, et ce quelle que soit la durée de cette première résidence habituelle (article 4).

En l'absence de résidence commune, ce sera la loi nationale commune des époux qui s'appliquera.

En l'absence de nationalité commune, leur régime matrimonial sera soumis à la loi interne de l'État avec lequel ils présentent les liens les plus étroits (ce qui est délicat à déterminer...).

Changement de loi applicable

Pour les époux mariés à compter du 1er septembre 1992, l'article 7 de la Convention prévoit une mutabilité automatique du régime matrimonial dans trois situations :

  • lorsque les époux fixent leur résidence dans l'État de leur nationalité commune ;
  • lorsqu'ils résident plus de dix ans dans un État après leur mariage ;
  • lorsque des époux n'avaient pas établi sur le territoire d'un même État leur résidence habituelle après leur mariage, lorsqu'ils fixent leur résidence habituelle dans un même État.

Ce changement s'applique pour l'avenir (aux biens acquis à compter du jour du changement de régime) mais les époux peuvent décider qu'il s'appliquera rétroactivement à tous leurs biens.

Les époux peuvent également décider de changer de régime matrimonial, au cours de leur mariage (article 6 de la Convention). Ce changement s'applique même aux époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention. Ils peuvent choisir :

  • la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de la désignation ;
  • la loi d'un État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de la désignation.

Ce changement de régime s'appliquera rétroactivement au jour du mariage, à tous les biens des époux, sous réserve des droits des tiers et sauf volonté contraire des époux.

Les formalités liées à ce changement de régime sont prévues à l'article 1397-4 du Code civil. En France, sur le plan fiscal, le changement de régime matrimonial est soumis au droit fixe de 125 € et, en cas de mutation immobilière, à la taxe de publicité foncière de 0,715 % et à la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (le régime d'exonération en faveur des changements pour un régime communautaire a pris fin au 1er janvier 2020, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 122).

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