Mariage gris

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

123RF / Ysbrand Cosijn

On parle de mariage gris quand une personne étrangère épouse une personne française dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection contre la reconduite à la frontière. Le mariage gris est puni d'amende et de prison. Explications.

Qu'est-ce que le mariage gris ?

Dans le mariage gris, la personne française, de bonne foi, est victime d'une personne étrangère. Celle-ci l'abuse. Elle ne l'épouse que pour obtenir la nationalité française ou être protégée contre la reconduite à la frontière.

Selon le gouvernement, il y a mariage gris dès lors qu'un seul des époux a de réelles intentions matrimoniales (Réponse Ministérielle à Question écrite n°53029, Journal Officiel du 20/01/2015).

Dans le mariage blanc, les deux époux sont complices. Ils organisent conjointement un mariage dont le seul but est de protéger l'époux étranger.

Un mariage mixte (mariage entre deux personnes dont l'une est française et l'autre pas) n'est pas forcément un mariage blanc ou gris.

Mariage gris : quelles sanctions ?

Le mariage gris est réprimé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Peines principales

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers :

  • Est puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'éloignement du territoire français.
  • Est également puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.
  • Ces agissements sont punis de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende. Ces peines sont applicables à l'époux étranger mais aussi à l'époux français sciemment complice (cas du mariage blanc).
  • Ces peines sont également encourues quand l'époux étranger a dissimulé ses intentions à son conjoint. C'est alors le seul époux étranger qui encourt la condamnation (cas du mariage gris).
  • La prison et l'amende sont aussi encourues quand il y a organisation ou tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant toujours dans le même but.
  • Quand ces agissements sont commis en bande organisée, les peines sont portées à 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Bon à savoir : le mariage n'exerce aucun effet de plein droit sur la nationalité (article 21-1 du Code civil). La personne étrangère qui épouse une personne française peut acquérir la nationalité française après quatre années par déclaration (article 21-2 du Code civil).

Peines complémentaires

Les personnes physiques (c'est-à-dire les individus) risquent, en plus, les peines complémentaires suivantes (article L. 623-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) :

  • Interdiction de séjour pour 5 ans maximum.
  • Interdiction du territoire français pour 10 ans maximum ou définitivement.
  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction ne doit pas dépasser 5 ans.
  • Les personnes physiques coupables de l'infraction en bande organisée risquent aussi la confiscation de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Les personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations etc) encourent les peines prévues par l'article L. 623-3 du Code : parmi ces peines, la confiscation de leurs biens si l'infraction est commise en bande organisée.

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