Droits de concubinage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Il se distingue du mariage et du pacte civil de solidarité.

Comment définit-on le concubinage et quelles sont ses modalités ? Nous faisons le point.

Concubinage : définition légale

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage ainsi :

  • C'est une union de fait : le concubinage se différencie donc du mariage, qui est une union de droit. Le concubinage se différencie aussi du pacs (pacte civil de solidarité) : il n'y a pas de pacte ou de contrat entre les concubins.
  • Les concubins mènent une vie commune en couple : il n'y a pas concubinage si les deux personnes vivent chacune dans sa propre résidence.
  • La vie commune se caractérise par sa stabilité et sa continuité.
  • Les concubins peuvent aussi bien être de même sexe que de sexe différent.
  • Par contre, le Code civil précise bien que le concubinage est une union et une vie commune entre deux personnes. Cela exclut les unions non conventionnelles à plus de deux personnes.

Concubinage : rupture libre

Les concubins ne sont pas des fiancés appelés à se marier. Ils peuvent rompre à tout moment. Les règles encadrant les ruptures de fiançailles, ne concernent pas le concubinage :

  • Cependant, la rupture ne doit pas être fautive. Sinon, le concubin lésé peut demander en justice des dommages-intérêts.
  • De plus, il peut y avoir des désaccords au moment de la rupture (garde des enfants, par exemple). Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Compensation de l'enrichissement sans cause

Il se peut qu'une personne ait contribué à enrichir son concubin et se soit parallèlement appauvrie.

En cas de rupture, cette personne peut demander en justice des dommages-intérêts pour enrichissement sans cause ayant profité au concubin. C'est le cas notamment quand la personne a travaillé gratuitement pour le concubin.

Conséquences juridiques du concubinage

Le concubinage ne donne pas les mêmes droits et obligations que le mariage.

Famille, droits sociaux, logement, impôts, patrimoine

Le concubinage comporte des conséquences légales :

  • Filiation :
    • la filiation à l'égard de la mère s'établit du seul fait que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance ;
    • la filiation à l'égard du père nécessite que celui-ci reconnaisse l'enfant.
  • Allocations familiales : les concubins ont droit aux allocations familiales dès lors qu'ils ont des enfants à charge. Les allocations familiales ne sont pas réservées aux personnes mariées (article L512-1 du Code de la Sécurité sociale).
  • Sécurité sociale :
    • une personne peut être l'ayant droit de son concubin à condition d'être à sa charge effective, totale et permanente ;
    • la personne peut donc être couverte en matière de maladie et de maternité en tant qu'ayant droit ;
    • si son concubin décède, l'ayant droit peut continuer à bénéficier de la Sécurité sociale pendant un an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
  • Location immobilière : quand les concubins louent un logement, seul celui qui signe le bail est considéré comme locataire. Il est donc le seul à avoir des droits concernant ce logement. Pour que les deux concubins soient locataires, ils doivent tous deux signer le bail.
  • Impôts : concernant l'impôt sur le revenu, chaque concubin doit faire sa propre déclaration de revenus de son côté.
  • Patrimoine : chaque concubin est propriétaire des biens qu'il acquiert. Les contrats de mariage et régimes légaux (communauté universelle, etc.) ne concernent pas les concubins.

Concubin : pas un conjoint survivant

Le concubin n'est pas un conjoint. Aussi, il ne bénéficie pas des droits réservés aux conjoints survivants :

  • Retraites : les concubins n'ont pas droit aux pensions de réversion dues aux conjoints survivants.
  • Succession : les concubins ne sont pas concernés par les règles légales concernant la part de la succession revenant au conjoint survivant. De plus, si une personne hérite de son concubin, elle doit payer des droits de succession. Mais, elle bénéficie d'abattements.

Pour aller plus loin :

  • Pour rompre un concubinage, suivez nos conseils.
  • Le PACS et le concubinage n'ont pas les mêmes incidences concernant les droits de succession.
  • L'union libre a des incidences sur la situation des enfants et l'autorité parentale.
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