Mariage sans contrat de mariage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts.

Mais en quoi consiste ce statut ? Nous faisons le point.

 

 

Communauté légale : définition

La communauté légale est la communauté réduite aux acquêts. Elle s'applique automatiquement dès lors que les époux n'ont pas de contrat de mariage et n'ont donc pas choisi un autre régime matrimonial.

Actif de la communauté

Concernant l'actif, la communauté réduite aux acquêts consiste en ceci :

  • Tout ce qu'un époux possède et tout ce dont il est propriétaire au jour de la célébration du mariage, reste sa propriété personnelle.
  • Tout ce qu'un époux reçoit par donation, legs ou succession pendant le mariage, est sa propriété personnelle. Cependant, la libéralité peut stipuler que le bien concerné tombera dans la communauté légale. À l'inverse, une libéralité faite aux deux époux conjointement, tombe dans la communauté sauf stipulation contraire.
  • Les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, sont la propriété commune du couple. Il en est de même des revenus perçus pendant le mariage par chaque époux. Ces biens et revenus constituent donc la communauté légale : ce sont les acquêts.
  • Les acquêts peuvent provenir de l'industrie personnelle des époux. Mais, ils peuvent aussi provenir des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres à chaque époux. Seuls les fruits perçus mais non consommés (les revenus perçus mais pas dépensés) font partie de la communauté légale (toutefois, il existe un système dit de récompenses).
  • Tout bien meuble ou immeuble est réputé constituer un acquêt de la communauté, sauf si l'on prouve que c'est un bien propre à l'un des époux par application de la loi.

Biens propres par nature

Certains biens sont considérés comme des biens propres (c'est-à-dire personnels à un époux) par nature. Ils ne font donc pas partie de la communauté légale, même s'ils ont été acquis pendant le mariage :

  • vêtements et linge à usage personnel ;
  • actions en réparation d'un dommage corporel ou moral ;
  • créances et pensions incessibles ;
  • tous les biens ayant un caractère personnel ;
  • tous les droits exclusivement attachés à la personne ;
  • les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation qui font partie de la communauté légale.

Passif de la communauté

Concernant le passif, la communauté réduite aux acquêts consiste en ceci :

  • Les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, font partie du passif de la communauté.
  • Les autres dettes nées pendant le mariage, font également partie de la communauté (mais, là encore, il peut y avoir, dans certains cas, un système dit de récompenses).
  • Les dettes propres à un époux au jour de la célébration du mariage, demeurent ses dettes personnelles, tant pour ce qui concerne le capital que pour ce qui concerne les arrérages et intérêts. Il en est de même des dettes dont sont grevées les successions et libéralités qui échoient à un époux pendant le mariage.
  • En principe, les dettes contractées pendant le mariage par chaque époux, obligent l'ensemble de la communauté.

Administration des biens des époux

Chaque époux gère ses biens propres et peut en disposer librement. Pour ce qui est des acquêts (les biens de la communauté), chaque époux peut faire seul les actes d'administration, de gestion et de disposition, sauf cas particuliers.

Mariage sans contrat : dissolution de la communauté légale

Le divorce, la séparation de corps ou le décès entraînent le partage des biens communs en deux parts égales. Quand la communauté est dissoute, chaque époux reprend les biens qui n'étaient pas dans la communauté. Ensuite, la masse commune, actif et passif compris, est liquidée. On doit aussi procéder au calcul des récompenses.

Pour aller plus loin :

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