Quelle est l'utilité de l'acte de mariage ?

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L'acte de mariage est un document authentique écrit, établi à l'occasion d'une célébration de mariage par un officier de l'état civil. Cet acte juridique atteste de la situation maritale des époux.

Quelles sont les autres caractéristiques de l'acte de mariage ? Quelle est son utilité ? Qui peut en demander une copie et à quel service s'adresser ? Toutes les réponses maintenant avec Ooreka !

 

 

Contenu de l'acte de mariage

L'acte de mariage contient les mentions suivantes :

  • L'état civil de chaque époux : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile, et des parents de chaque époux.
  • Les nom et prénom(s) des précédents conjoints des époux s'il y a lieu.
  • Le consentement de certains membres de la famille. Dans certains cas il peut être donné par le père, la mère, un aïeul, le conseil de famille.
  • La déclaration des époux mentionnant leur consentement à se marier.
  • L'état civil des témoins et leur qualité de majeur.
  • La mention stipulant qu'il a été établi ou non un contrat de mariage.

Délivrance de l'acte de mariage

À quoi sert l'acte de mariage ?

L'acte de mariage peut être délivré sous la forme :

  • d'une copie intégrale de l'acte ;
  • d'un extrait d'acte de mariage avec filiation précisant les informations relatives aux époux, à leurs parents et les mentions marginales existantes ;
  • d'un extrait d'acte de mariage sans filiation, indiquant uniquement les informations concernant les époux et les mentions marginales s'il y a lieu.

L'acte de mariage peut être fourni dans les cas suivants :

  • Pour apporter la preuve de l'authenticité de l'union civile de 2 personnes et pour permettre à chacun des époux d'exercer son droit ainsi que celui des enfants.
  • Il peut être exigé dans le cas d'un divorce ou lors d'un remariage en France ou à l'étranger.
  • Lors d'une demande de certains documents administratifs tels que le certificat de nationalité française, le livret de famille, un contrat de mariage.

Acte de mariage : les démarches d'obtention

L'endroit où il est possible de demander la copie intégrale ou l'extrait d'un acte de mariage dépend du lieu où a été célébré le mariage. Deux cas se présentent :

  • Si le mariage est célébré en France, le document peut être obtenu en s'adressant à la Mairie du lieu de célébration.
  • Si le mariage est célébré à l'étranger, le demandeur peut s'adresser soit au service central d'état civil de Nantes lorsque l'un des époux est de nationalité française, soit aux autorités étrangères ayant établi l'acte de mariage.

Pour demander une copie ou un extrait d'acte de mariage, plusieurs possibilités sont offertes, à savoir :

  • Par courrier postal adressé à la mairie concernée.
  • En se rendant à la mairie du lieu de célébration du mariage.
  • Sur un site officiel de télé-services.

L'acte de mariage est obtenu immédiatement lorsqu'il est délivré sur place. Dans les autres cas, il est expédié quelques jours après la demande.

Qui peut obtenir un acte de mariage ?

Une copie de l'acte intégral ou un extrait avec filiation peut être demandé par :

  • chacun des époux ;
  • les ascendants, à savoir : les parents, les grands-parents, etc. ;
  • les descendants, soit : les enfants, les petits-enfants, etc. ;
  • les professionnels du droit tels que : les avocats, les notaires, etc.

Acte de mariage et contrat de mariage

Principe du contrat de mariage

L'acte de mariage est le document authentique écrit, établi à l'occasion d'une célébration de mariage par un officier de l'état civil, et qui atteste de la situation maritale des époux.

Le contrat de mariage est un acte impérativement rédigé par un notaire également, et aux termes duquel les futurs époux fixent le sort de leurs biens pendant leur mariage. Le contrat de mariage permet de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.

Par principe et par défaut, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pour des raisons familiales ou patrimoniales, ils peuvent préférer établir un contrat de mariage devant un notaire. 

L'intérêt du contrat de mariage

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut ne pas être adapté à toutes les situations professionnelles et familiales.

De la même façon, un régime séparatiste peut se justifier lorsque l'un des conjoints exerce un profession comportant des risques financiers, indépendante. Le régime de séparation des biens empêche les créanciers de cet époux entrepreneur de se rembourser sur l'argent du conjoint en cas de faillite.

Choisir un régime communautaire permet de protéger son conjoint survivant. Ainsi, au décès de l'un des époux et sous certaines conditions déterminées tant par la Loi que par le contrat de mariage, le conjoint survivant peut recevoir l'ensemble du patrimoine du ménage tout en conservant son cadre et niveau de vie. Le régime peut également être amélioré pour attribuer de façon préférentielle un bien spécifique au conjoint survivant.

Lors de la signature de l'acte de mariage devant le notaire, il peut être judicieux de l'interroger sur l'intérêt que représente la signature d'un contrat de mariage : l'officier public saura aider les futurs époux à choisir la meilleurs solution. Il est possible qu'aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne leur convienne idéalement, mais les époux peuvent aménager chacun d'entre eux conformément à leurs objectifs et à leurs besoins grâce à des clauses spécifiques.

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