Clauses à ajouter au contrat de mariage

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Vous connaissez certainement le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, mais saviez-vous qu’il existe certaines clauses à rajouter au contrat de mariage afin d’influer sur la gestion et la succession des biens ?

Voici les principales, accompagnées d’une explication sur leurs conséquences.

Clauses favorables au conjoint survivant

Clauses Buts
Attribution intégrale au conjoint survivant Pour lui permettre de recevoir la totalité de la succession
Stipulation de parts inégales : l'autorise à percevoir plus que ce que la loi ne l’autorise Pour lui permettre de recevoir une part supérieure de la succession
Prélèvement moyennant indemnité, sans avoir recours à un partage Pour lui permettre de se servir en premier, puis de verser une indemnité aux héritiers
Préciput, sans verser d’indemnités aux héritiers Pour lui permettre de récupérer un ou plusieurs biens décrits dans la clause
Achat privilégié du logement Pour lui permettre d'acheter certains biens, par exemple le logement, par préférence

Quelques explications sur le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle, l'ensemble du patrimoine, c'est-à-dire les biens meubles et immeubles, les biens présents et à venir, acquis au cours de l'union ou reçus par donation ou succession avant ou pendant le mariage, font tous partie de la communauté.

Au moment de la dissolution du mariage, le patrimoine universel est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de l'époux décédé. En pratique, le notaire conseille à ses clients d'adjoindre au contrat portant adoption du régime de la communauté universelle une clause dite « d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant ».

  • Grâce à cette clause, au moment de la survenance du premier décès, le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple et de la communauté.
  • Un avantage apparaît de suite : il n'y a aucune déclaration de succession à effectuer, le notaire doit simplement rédiger une attestation de propriété immobilière pour informer le Service de publicité foncière de l'identité du survivant des époux.
  • Ainsi, grâce à cette adjonction de clause d'attribution intégrale, l'époux survivant recueille, sans formalités et sans devoir payer des droits de mutation, la totalité des biens du couple.

Cette stratégie patrimoniale a la faveur des couples d'un certain âge et qui n'ont pas d'enfants ou seulement des enfants communs. Toutefois, le notaire déconseille ce régime avec apport de la clause d'attribution intégrale lorsque l'un des conjoints a des enfants issus d'une première union, au risque que ces derniers intentent une action en réduction ou action en retranchement pour s'opposer à cet avantage matrimonial qui porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Quelques explications sur la clause de préciput d'un contrat de mariage

La clause de préciput est contractuellement insérée au contrat de mariage et permet de léguer au conjoint un ou plusieurs biens communs, par préférence. En pratique, on évoque aussi une faculté de « prélèvement », car le préciput permet au conjoint survivant, au moment de l'ouverture de la succession, de prélever sur le patrimoine commun, et avant tout partage, les biens définis dans le contrat de mariage et qui ainsi ne font pas partie de la succession.

Le notaire veille à éviter la clause de préciput en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux époux car, comme pour la clause d'attribution intégrale de la communauté, l’avantage matrimonial ainsi constitué est susceptible d’être réduit si son application va à l’encontre de la réserve héréditaire et des intérêts des enfants.

En règle générale, les époux choisissent de faire porter le bénéfice de la clause de préciput sur un bien immobilier ou sur un contrat d'assurance-vie, évitant ainsi une indivision successorale non choisie et souvent peu opportune sur ces biens.

Clauses traitant de la répartition des biens dans un contrat de mariage

La clause d’« exclusion de communauté » permet à chaque époux de conserver les biens acquis en nom propre avant le mariage et reçus en succession pendant le mariage.

À l’inverse, la clause de « communauté de meubles et acquêts » met tous les biens en commun, qu’ils soient acquis avant le mariage ou reçus en donation.

Clauses modifiant la gestion des biens

La plus couramment rencontrée est la clause d’« administration conjointe », qui oblige les 2 époux à gérer les biens du ménage conjointement, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers.

Dans cette configuration, une acquisition, une vente ou une mise en location ne peut pas se faire sans leur accord conjoint.

 

S'il vous manque quelques clefs pour comprendre :

  • Visitez la page Ooreka consacrée au Régime matrimonial.
  • Pas convaincu par le mariage ? Renseignez-vous sur le PACS.
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