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Contrat de mariage, le guide pratique

Contrat de mariage

Le mariage est institution destinée à créer une union légale et à en gérer les aspects. Cependant, les conséquences d'un mariage civil sont lourdes, et le choix du contrat de mariage doit être étudié attentivement par le couple.

Ce site vous aidera, en toute indépendance et avec des mots simples, à mieux comprendre pour bien choisir.


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Contrats de mariage, l'essentiel en une page

Pourquoi et comment se marier civilement ?

La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.

Définition du mariage civil

Pourquoi établir un contrat de mariage ? À qui faire appel pour l'élaborer ?

Le mariage civil, tout comme le PACS, est un acte juridique qui organise la vie commune d'un couple. Le mariage civil est fondé sur un contrat de mariage ou soumis au régime de droit commun. Il est subordonné à des conditions particulières et produit des conséquences. Traditionnellement, le mariage civil peut faire suite à une période de fiançailles. Le PACS est également un contrat passé entre deux personnes, mais les conditions et conséquences sont différentes.

Mariage civil et cadre légal

Les époux doivent remplir certaines conditions : âge, consentement, etc. Cependant, dans certains cas, les couples ne répondant pas à ces conditions, tels que les mineurs ou les majeurs protégés, peuvent obtenir une autorisation de mariage. Toutefois, le consentement doit être réel. Le mariage forcé est interdit en France.

Régimes matrimoniaux : les types de contrats de mariage

Le régime matrimonial désigne les différentes règles qui régissent le régime des biens des époux. S'ils ne souhaitent pas être soumis au régime légal (régime de droit commun), les époux peuvent organiser leurs relations patrimoniales en choisissant, parmi divers contrats de mariage : la communauté universelle, le régime de la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts, la séparation de biens.

Procédure du mariage civil

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un mariage implique une procédure particulière. En effet, la célébration du mariage doit être effectuée auprès d'un officier d'état civil, après constitution du dossier de mariage et publication des bans.

Cependant, entre la décision des époux de se marier, et l'effectivité du mariage, il faut compter des délais non négligeables. Enfin, le mariage conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers, est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Le mariage à l'étranger conclu par des Français nécessite également une démarche différente.

Donation et succession entre époux

Succession

Les époux sont de plein droit héritiers l'un de l'autre quel que soit le régime matrimonial choisi. Dans le régime légal de la communauté de biens, l'époux survivant, au décès de l'autre, reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs. En outre, dans tous les cas, les époux sont exonérés de droits de succession.

Donation

Les donations entre époux sont soumises à un régime spécifique. Il s'agit en effet de distinguer les donations sur des biens présents et les donations sur des biens à venir. Ces donations peuvent être effectuées par contrat de mariage ou consenties durant le mariage.

Conséquences du mariage civil

Le mariage suppose des obligations, mais offre aussi aux époux des avantages sociaux, fiscaux et successoraux différents de ceux du PACS ou du concubinage. La conclusion d'un mariage procure certains avantages :

  • Droits sociaux : les époux bénéficient d'un régime avantageux et de l'application de dispositions favorables en matière de droit du travail. Les époux ont un droit d'usage sur le nom de famille du conjoint. Le logement des époux est soumis à un régime particulier.
  • Avantages fiscaux : les époux bénéficient d'une imposition commune.

Une autre conséquence du mariage porte sur l'autorité parentale. Celle-ci est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les époux mariés. Ainsi, l'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère, du fait de sa désignation dans l'acte de naissance, et au mari, du fait de la présomption de paternité. En outre, les époux sont autorisés à adopter ou à avoir recours à la procréation médicalement assistée.

À noter : la procréation médicalement assistée n'est pas ouverte aux couples homosexuels, même mariés. Cependant, le projet de loi fait débat.

Changement et rupture de contrats de mariage

Il est possible de faire un changement de contrat de mariage au cours de l'union. Il est également possible de se séparer par la séparation de corps, qui consiste en une séparation n'altérant pas définitivement les liens de mariage.

La dissolution du mariage est définitive et signe la fin du mariage. Elle est entraînée par la mort d'un des époux ou le divorce.

Toutes ces procédures sont lourdes et coûteuses. Outre la dissolution, il peut être mis un terme au mariage dans certaines hypothèses qui entraînent la nullité du mariage.

Qui contacter pour le mariage ?

Les époux peuvent choisir ou devoir avoir recours à un notaire, pour différents actes relatifs au mariage : contrat de mariage, donation, succession... Son intervention peut paraître onéreuse, mais elle est parfois obligatoire ou fortement conseillée.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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